Conditions Générales de Ventes Internet

GANTOIS INDUSTRIES au capital de 4 000 000 € dont le siège social est situé 25 rue des 4 Frères Mougeotte, 88100 Saint-Dié-Des-Vosges, RCS d’Epinal n° 513 918 456.
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR38 531 918 456
Déclaration CNIL : 1915102
L’adresse ci-dessus est celle où le Client adressera ses éventuelles réclamations.
Tél : 03 29 55 21 43 (prix d’un appel local non surtaxé)


1) CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre GANTOIS INDUSTRIES (ci-après "Nous") et ses Clients (ci-après le "Client").

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente par Internet sur le site Internet GANTOIS INDUSTRIES accessible à l’adresser url www.gantois.com (ci-après le "Site").
Les marchandises vendues sur le Site s’adressent à tous Clients Professionnels (personne morales) et Consommateurs (personnes physiques).

Le fait, pour tout Client Professionnel de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de GANTOIS INDUSTRIES.
Le fait, pour tout Client Consommateur, de passer commande sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les parties.

GANTOIS INDUSTRIES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Aussi nous invitons le Client à en faire une lecture attentive à chaque nouvelle commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le fait que GANTOIS INDUSTRIES ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Ventes, ne peut être interprété comme valant renonciation de la société GANTOIS INDUSTRIES à se prévaloir ultérieurement de la dite disposition.
De même, si l’une quelconque des présentes dispositions est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.


2) COMMANDE

Toute commande a un caractère ferme et définitif, à compter de la réception par le Client de la confirmation de commande de GANTOIS INDUSTRIES, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 9 des Conditions Générales de Ventes.

Une facture sera adressée au Client par courrier dès expédition de la commande.

Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes d’articles ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de GANTOIS INDUSTRIES.


3) DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’éventuelle rupture de produits stockés affectant la commande en cours (hors biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés), nous indiquerons au Client un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler l’article commandé et se faire rembourser la somme versée correspondante, dans les 14 jours suivants l’annulation.

En cas d’indisponibilité de produits, nous pouvons être amenés à proposer au Client un produit de qualité équivalent, de valeur au moins égale ou supérieure au produit acheté.

4) PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON

4.1 Prix :
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de traitement et d'expédition.
Les produits sont assujettis à la TVA française, pays d'origine de ceux-ci

Dans les pays membres de l'Union Européenne, les produits sont vendus :

Pour le client Consommateur : TVA comprise

Pour le client Professionnel : Hors Taxes (HT)


Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. La confirmation de commande par nos soins que recevra le Client après l’enregistrement de sa commande forme le contrat et fixe le prix des produits et des frais de livraison.
Il est précisé que les prix indiqués au moment de la consultation par le Client sont susceptibles de variation, en particulier en fonction du prix des matières premières et des services et peuvent être modifiés, à notre discrétion, sur le Site à tout moment et sans préavis. Naturellement, toute variation de prix n’impacte pas les commandes déjà passées.

4.2 Frais de livraison :
Pour toute commande une participation aux frais de livraison est facturée au Client, qui varie en fonction du volume et du lieu de livraison. Celle-ci sera indiquée au Client dans son panier avant validation de la commande.

5) PAIEMENT

5.1 Pour le Client  Consommateur :
Toutes les ventes doivent être réglées directement en ligne (sans escompte) par carte bancaire (Carte BleueVisa, Mastercard, Eurocard, e-carte bleue).

La société GANTOIS INDUSTRIES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou pour un motif légitime tenant au caractère anormal de la commande ou du règlement.

5.2 Pour le Client Professionnel :
Les commandes  sont payables directement en ligne sans escompte, sauf accord particulier entre les parties. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (Loi LME du 04 Août 2008, art L441-6 du Code de Commerce).
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante par virement ou chèque bancaire. Toutefois un paiement direct en ligne ou un acompte peut être demandé au Client à la commande, en fonction des garanties du Client ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

Sauf accord préalable et exprès de GANTOIS INDUSTRIES pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, le non-paiement partiel ou total d’une échéance entraîne :

L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, sans formalité préalable,
L’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et majorée conformément au décret n° 2012-115 du 02 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours du Client  si nous avons des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l'acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l'acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, nous pouvons subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution  à un paiement comptant, à une réduction du délai de paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement de nos factures.

5.3 Paiement sécurisé sur Internet :
Lors du paiement par carte bancaire, le Client est automatiquement dirigé vers le serveur de paiement sécurisé de Monetico Paiement et la transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies.
Le protocole de sécurisation 3D Secure est activé par défaut pour les cartes françaises uniquement. Le Client  doit s’authentifier auprès de sa propre banque en lui fournissant un code ou une information personnelle.  Son principe repose sur la vérification d'une information connue seulement par le titulaire de la carte bancaire (à l'instar du code à 4 chiffres) et qui sera demandée par sa banque lors des transactions sur le web.
Pour une sécurité maximale et une confidentialité totale, les informations que vous fournissez sur votre carte bancaire ne nous sont pas transmises.


6) RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits au profit du Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé.

GANTOIS INDUSTRIES conservera la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client Professionnel, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du Code de Commerce.


7) ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE, DELAI DE LIVRAISON ET RISQUES

7.1 Zone géographique de livraison

GANTOIS INDUSTRIES livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain, en Belgique, en Espagne et au Luxembourg. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés.

Les produits sont expédiés sous réserve du règlement intégral par le Client à la commande ou de la validation de l’encours du Client par GANTOIS INDUSTRIES en cas de paiement différé.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande pour le Client Consommateur et à l'adresse du Siège Social ou de l'Etablissement secondaire pour le Client Professionnel, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif départ usine.

7.2 Délais de livraison

Nous nous engageons à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l'hypothèse  d'un retard de livraison avéré, Nous nous engageons à avertir le Client dans les plus brefs délais.

GANTOIS INDUSTRIES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû au Transporteur ou à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Pour le Client Consommateur :Nos délais sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la disponibilité des produits et des Transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. Toutefois et conformément à l’article L138-1 du Code de la Commerce, nous nous engageons sur un délai maximal de livraison, qui ne saurait dépasser 30 jours à compter de l’enregistrement du règlement. Passé ce délai, le Client  pourra annuler sa commande dans les conditions des articles L138-2 du Code de la Consommation.

En cas de résolution, Le Consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Pour le Client Professionnel, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

7.3 Risques

Les transferts de risques au Client s’opèrent au point de livraison convenu (incoterm DAP) pour le Client Professionnel, à la livraison pour le Client Consommateur.

Pour le Client Consommateur, la livraison s'entend du dépôt du produit devant son domicile ou au pied de son immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Consommateur sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des produits à son domicile. La livraison se fera du lundi au vendredi en journée et aucune heure précise ne pourra être communiquée. Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté. Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Consommateur. Il appartiendra au Consommateur de se rapprocher de Nous, afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d’acheminement de sa commande.

De même en cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres.


8) RECLAMATION

8.1 Transport

Il appartient au Client de vérifier, dès la réception, la qualité et la quantité des marchandises livrées ; cela suppose donc que le Client  soit présent lors de la livraison.
S’il y a dommages apparents (manquants, détériorations, avaries, ou autres) constatés sur les produits livrés, le Client ne devra prendre la marchandise qu’après avoir fait les réserves d’usages sur le bon de transport, réserves précises confirmées par écrit en courrier recommandé avec AR auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la réception des dits produits. Copie du constat est adressé à GANTOIS INDUSTRIES dans les 3 (jours) qui suivent la livraison, non compris les jours fériés, par courrier électronique via la page “Contact” du Site objet “Réclamation transport”.

Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits. Dés lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de GANTOIS INDUSTRIES seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l'état du produit livré. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l'état du produit (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, le produit sera considéré comme livré conforme.

8.2 Non-conformité

En cas de non-conformité avec la commande du seul fait de GANTOIS INDUSTRIES (quantité dimension, nature, coloris), le Client devra informer GANTOIS INDUSTRIES dans un délai de 3 (trois) jours par courrier électronique via la page “Contact” du Site objet “Réclamation non-conformité”. Passé ce délai, nos produits sont réputés définitivement acceptés.
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de GANTOIS INDUSTRIES.
En cas de non-conformité d'un article vendu, validé par GANTOIS INDUSTRIES, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...), accompagné de la facture.
L’enlèvement sera effectué par GANTOIS INDUSTRIES.
GANTOIS INDUSTRIES réserve ses droits à l’égard de tout dommage apparent ou non apparent affectant les produits retournés par le Client.
Après vérification qualitative et quantitative des articles retournés, toute reprise de ceux-ci acceptée par GANTOIS INDUSTRIES entraîne l’établissement d’un avoir ou d’un échange ou d’un remboursement.
Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.


9) DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client Consommateur dispose  d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
Les retours sont à effectuer dans leur état et emballage d'origine. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, GANTOIS INDUSTRIES procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé dans la mesure où GANTOIS INDUSTRIES aura récupéré la marchandise en question. Dans le cas contraire, le remboursement sera différé jusqu’à récupération du bien non utilisé et dans son emballage d’origine. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés (tôles décoratives et Découpe de Toiles métalliques).
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation en ligne.
Il est à nous adresser dûment complété par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante :
GANTOIS INDUSTRIES SAS - Service Clientèle - 25 rue des Quatre Frères Mougeotte, 88100 Saint-Dié des Vosges


10) NORMES
Nous sommes certifiés ISO9001 et EN9100 et Nous conformons aux normes françaises et européennes en vigueur notamment pour le respect des tolérances dimensionnelles et les matières premières.
Cliquez ici pour consulter ces normes et nos recommandations pour l’utilisation de nos produits


11) GARANTIES LEGALES
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Nos produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés tels définies aux articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code Civile et celle relative à la conformité pour le Client Consommateur tels définies aux articles L211-5 et suivants du Code de la Consommation.


12) RESPONSABILITES
Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation des articles commandés.
GANTOIS INDUSTRIES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du produit non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation ou un test non approprié imputable au Client.
La responsabilité de GANTOIS INDUSTRIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Notre responsabilité ne saurait être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.
Enfin, le Client ne peut se prévaloir auprès de GANTOIS INDUSTRIES des dommages et intérêts qui lui auraient été imputés par un Tiers, conformément aux dispositions de l’article 1165 du Code Civil.


13) DONNEES PERSONNELLES
Les traitements des données à caractère personnel concernant le Client Consommateur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL - Déclaration n° 1915102) conformément à la nouvelle loi Informatiques et Libertés n° 2004-801 du 06 août 2004.
Le Client Consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant que vous pouvez exercer en adressant un courrier électronique via la page “Contact” du Site objet “Données personnelles”.


14) CONSERVATION ET ARCHIVAGE
L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.


15) DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL
Pour le Client Consommateur : en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente et aux contrats de vente conclus avec GANTOIS INDUSTRIES, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun. Conformément à l’article L133-4 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Pour le Client Professionnel : en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente et aux contrats de vente conclus avec GANTOIS INDUSTRIES le Tribunal de Commerce d’Epinal est seul compétent.
Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

 
16) MODIFICATIONS DES CGV
Gantois Industries se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.